D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux articles 56-1 et

Le moyen est pris de la violation des articles 56-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

Ni l'article 56-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoyant la forme du recours ouvert contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[U], le Président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » 17.

devait une somme d'argent importante ; Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention devant la cour d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'article

écarter le moyen de nullité de la perquisition des locaux professionnels du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que la présence d'un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, imposée par l'article

au Conseil constitutionnel ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel, à titre principal, de faire adopter un règlement intérieur sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance

[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 30 mai 2022 sans avoir entendu les parties, alors « qu'aux termes de l'article 56-1 alinéa 8 du code

D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 56-1 du code de procédure pénale que lorsque la perquisition dans le

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DUDECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

56-1 du code de procédure pénale institué par la loi citée ci-dessus, dans son alinéa ainsi rédigé : "A l'initiative du Parlement, cette dernière pratique est désormais consacrée par l'article 56-1 du

du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 56-1 du même code ; la cassation interviendra

56, 56-1, 57-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu les articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut

X... à l'issue de son détachement auprès de la société Cominak sans respecter les dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979 qui lui auraient imposé de tenir compte de la qualification

prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

valoir dans ses conclusions d'appel que le procès-verbal de saisie contenait un décompte de sommes qui intégrait illicitement les dépens de l'instance et qu'il devait être annulé sur le fondement de l'article

cinq jours pour statuer n'a pas été respecté par le juge des libertés et de la détention », « le délai n'est pas prévu à peine de nullité », le Président de la Chambre de l'instruction a violé les articles

professionnelle titulaire d'un office notarial, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 1990, à la peine disciplinaire de 12 mois d'interdiction et, en application de l'article