D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux articles 56-1 et

Le moyen est pris de la violation des articles 56-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

devait une somme d'argent importante ; Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention devant la cour d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'article

au Conseil constitutionnel ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel, à titre principal, de faire adopter un règlement intérieur sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance

D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DUDECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

56-1 du code de procédure pénale institué par la loi citée ci-dessus, dans son alinéa ainsi rédigé : "A l'initiative du Parlement, cette dernière pratique est désormais consacrée par l'article 56-1 du

56, 56-1, 57-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu les articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut

X... à l'issue de son détachement auprès de la société Cominak sans respecter les dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979 qui lui auraient imposé de tenir compte de la qualification

prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

valoir dans ses conclusions d'appel que le procès-verbal de saisie contenait un décompte de sommes qui intégrait illicitement les dépens de l'instance et qu'il devait être annulé sur le fondement de l'article

173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention

régularisation n'était possible au-delà du délai de quatre mois imposé à peine de forclusion, sans relever de volonté d'exécution dans le délai de quatre mois par les bailleurs, la cour d'appel a violé les articles

professionnelle titulaire d'un office notarial, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 1990, à la peine disciplinaire de 12 mois d'interdiction et, en application de l'article

L. 4112-1 du Code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

chevron du groupe "hors échelle B" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°84-341 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, notamment son article

A ETE REJETEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945