1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

différent » ; qu'elle doit également se faire au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile selon lesquelles « les parties peuvent toujours expliciter les prétentions qui étaient

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en paiement présentées par les banques sur le fondement des articles 2082 ancien et 1382 du code

de commission restant due par la société d'assurances ; que la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande en paiement de commissions, nées antérieurement

virtuellement comprise dans celle-ci ; qu'il ne peut davantage s'agir d'une demande additionnelle de celle en garantie ; que la faculté donnée à une partie par l'article 566 du Code de procédure civile

566 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que chacun des cas prévus par l'article L. 4614-13 du code du travail est indépendant des autres de sorte que l'employeur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Metzger et la société Swisslife ; rejette la demande de M.

566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

2007 - lui octroyer une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... et à la CGIC ; qu'en refusant de considérer que la première était le complément de la seconde, les juges du fond ont violé l'article 566 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

565 du code de procédure civile ; Alors 4°) que selon l'article 566 du code de procédure civile, est recevable, même présentée pour la première fois en appel, la demande qui est virtuellement comprise

566 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en l'espèce, la société I2M Sup de Co et M.

sera déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; que le surplus des demandes conformes à l'article 563 du code de procédure civile seront déclarées recevables en

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué