Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002736295
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Par arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi dans les termes suivants : « Attendu qu'aux termes de l'article 585-1
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487e
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487f
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4880
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372198cd580146773f5113
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efce6
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcec
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613720f7cd580146773efddc
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613720fecd580146773f0177
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
61372100cd580146773f02b9
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : u l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
61372102cd580146773f0388
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
61372110cd580146773f0ade
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605
Source officiellecomm
61372130cd580146773f1b74
17 mai 1990
17 mai 1990
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase
Source officiellecomm
613721c9cd580146773f751c
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
613721c9cd580146773f751d
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
613721c9cd580146773f751f
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et
Source officiellecomm
613721cacd580146773f75f8
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et
Source officiellecomm
613721cacd580146773f75fa
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
613721cacd580146773f75fb
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellePage 5 sur 1771