X... à payer une amende civile de 2.000 € ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'exercice de l'appel n'est abusif au sens de l'article 599 du code de procédure civile que s'il constitue un acte de malice

lors, le moyen qui invoque une telle nullité pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième

292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 398 du Code de procédure pénale et 520 du même Code, L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

1 et 2 de la loi du 5 janvier 1988, 2 du décret du 6 mai 1988, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Union Fédérale des

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 414, 423 et suivants du Code des douanes, 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut

aux dispositions de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité du jugement du tribunal correctionnel pour une violation prétendue des formes prescrites par la loi ; Que, dès

R. 413-15 du Code de la route, 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

60 et 309 alinéa 2-6° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise A..., épouse Y... coupable

de la sorte l'arrêt a violé les articles 592 et 520 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par

405 du Code pénal, 6. 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et d L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de construction sans

R 311-17 et R 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par la 16ème chambre

Sur ses demandes de sursis à statuer, elle invoque les dispositions de l'article 599 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale et soutient qu'en l'espèce, le recours en