La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond.

Article R273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 03

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :

Article D643-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 61

Code de la sécurité sociale

La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 643-10 et le montant de cette réduction.

Article D634-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2 et le montant de cette réduction

Article 4 bis

—

Le tableau annexé au présent décret fixe : 1° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur mentionnées au I et au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ; 2° Le seuil de déclenchement des campagnes

Article R6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, à condition qu'il constitue une équipe

Article ANNEXE

—

Articles 6 et 30.

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

au 1° du 1 du même article 50-0 ; 2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ; 3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

et le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 10° Les subventions accordées

Article 19

—

Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion, un ou plusieurs seuils définis au 1° de l'article 8 du présent décret se trouvent franchis en raison d'une progression de l'effectif

Article 1

—

Les informations mentionnées au dernier alinéa des articles D. 1142-5 et D. 1142-6-2 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

Pour l'application de la présente section : 1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire les points de comptage dont la consommation de l'année concernée est non nulle ; 2° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune

Article R593-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R. 511-11 ou à ce que

Article SP 11

—

Les établissements dans lesquels l'effectif total est compris entre 500 et 700 personnes ne peuvent être établis au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs avec maximum de 6 mètres de profondeur que si la salle s'élève à une hauteur minimale de

Article S 6

—

Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs, à moins de dérogation spéciale accordée par la

Article Q 9

—

Les salles dans lesquelles l'effectif total est compris entre 500 et 700 personnes ne peuvent être établies au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs avec un maximum de 6 mètres de profondeur que si la salle s'élève à une hauteur minimale de 3

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie.

Article 13 bis

—

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Article R271-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 02

Code rural (nouveau)

-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :

Article 7

—

Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité

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