Article R273-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 septembre 2021

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Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :

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