DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants

6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

en application de l'article 8.2.1 de la convention.

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [6] de [Localité 1] a interjeté appel.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 7°) alors que la confiscation en valeur peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet M.

juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

février 1992, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes après avoir relaxé Pierre Z... du chef de tromperie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6.

et en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu que l'action de la société Reza X..., en ce qu'elle tendait à l'apposition de la marque sur certains de ces bijoux, référencés 2, 4, 5, 6,

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale la loi, défaut de motifs

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-12.774), que M. et Mme

procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel : Vu l'article

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138 et suivants, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593

[O] [S], ni relever l'existence d'une quelconque activité accomplie par ce dernier pour compte du locataire gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6, L

L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

Préliminaire, 181, 197 et 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense