En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.222-1, L.222-2, L.222-3, L.22-5 et L.2411 du Code de la construction,

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil

Le même jour, Le matériel objet du contrat et le contrat sont cédés à la société [W]. (facture de Optimum automotive de 3820 € HT), conformément à l'article 18 du contrat.

[I] avait eu connaissance de ces locations pour les périodes visées par le constat d'infraction de la Ville de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'intimée ne reprend d'ailleurs pas cette demande et se contente de solliciter le prononcé de la caducité du contrat de location.

de location ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée aux contrats de location, l'arrêt retient que l'article 8, alinéa 2, des conditions générales de location constitue une évaluation

de franchise et d'approvisionnement excluait l'extension possible de ces clauses au contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368

de location ; que le 15 mai 1993, elle a signé un contrat de travail avec la société, en conservant la même activité ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 février 1994, et a saisi la juridiction

Elle a donc à bon droit opéré la résiliation anticipée du contrat de location.

A l'issue de la durée initiale du contrat, le locataire dispose pour seule option de renouveler la location (article 8 du contrat de location) ou de restituer le site web (article 19 du contrat de location

des lieux par le preneur, à titre d'habitation principale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat litigieux L’article 25-12 de la même loi prévoit que bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article

Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

[E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; Attendu qu'un contrat de location portant sur l'appartement situé au rez-de-chaussée du [Adresse 5], [Localité

articles L121-6, 7 et 10 les articles L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien-fondé

et [Cadastre 6]. 4.