pension de vieillesse à taux plein, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article

du code de procédure civile, la société demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - de juger non rapportée la preuve des circonstances de

[S] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

La CPAM payera en outre à Monsieur [J] une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

en défense et émet protestations et réserves, tout en sollicitant le débouté de toute demande présentée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale