700 du Nouveau Code de Procédure Civile, celle de 3 500 F.

s'était engagée à exécuter toutes les réparations à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil qui restaient à la charge de la bailleresse et que, selon ce texte

Le bailleur prendra à sa charge: - les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil réalisées dans les lieux loués ou l'immeuble dans lequel il se trouvent; -

606 du code civil restent néanmoins à la charge du bailleur.

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la bailleresse n'était tenue qu'aux grosses réparations de l'article 606 du code civil dont les travaux en cause ne faisaient

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions

relevant des travaux de l’article 606 du code civil ; que le bailleur ne démontre nullement la réalité d’un préjudice alors que les lieux ont fait l’objet d’une relocation à la société NUXEO, et ce dès

Perillat B..., alors, selon le moyen, "1 / que la clause 9-a du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement

606 du Code civil et le cas échéant les travaux de ravalement ; Attendu que c'est sur le fondement de cette clause que le tribunal, déniant aux travaux réclamés le caractère de grosses réparations

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

est tenu d'effectuer toutes les réparations d'entretien autres que les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, tandis que le preneur à bail n'est tenu que des simples réparations locatives

606 du Code civil ; qu'en décidant du contraire la Cour d'appel a violé les articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 du Code de commerce, Alors en troisième lieu que constitue un motif de déplafonnement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1985), que la société Soumar est locataire d'un immeuble à usage

Il ressort donc des termes mêmes du bail que le preneur est tenu à toutes les réparations de gros et menu entretien et que les bailleurs sont tenus aux grosses réparations définies à l'article 606 du code

606 du Code civil.

606 du Code civil.

450 du code de procédure civile.