2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011

cheptel dépendant de l'indivision n'avait pas été apporté à la SCEA et a souverainement estimé que Mme Z... ne démontrait pas que ce cheptel avait disparu ; que, s'étant référée aux dispositions de l'article

Pursuant to Article 616   §   1 of the CPP, the declaration of inadmissibility implies the imposition of a pecuniary sanction.

aux fins d'obtenir en l'état de ses dernières prétentions et après conciliation partielle sur une partie du montant de rappel de salaire sollicité au titre du maintien de salaire par application de l'article

N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE D'ETRE ASSORTIE DE CONCLUSIONS CHIFFREES ; AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 5 DE

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ce que les auteurs de cette circulaire ont méconnu le particularisme du droit applicable aux agents publics civils et militaires en fonction dans ces trois départements et violé les dispositions de l'article

125 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-11-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que les dispositions des articles 1, 8, 36, 61, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 imposent aux tribunaux

d'être prononcée, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt, rendu sur requête en omission de statuer, le 26 juin 2001 par la même cour d'appel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu

n'est pas remplie et que le conseil qui s'est contenté de constater la durée des différentes absences de la salariée sans faire une appréciation globale de l'absentéisme de cette dernière, a violé l'article

En ce qui concernait la procédure de divorce, l’article 616 prévoyait que lorsque la citation de l’époux défendeur avait été faite par voie d’affichage et qu’il ne s’était pas présenté à l’audience, le

partiel de la société Phénix Richelieu, soumise à la convention collective du personnel des restaurants publics, soutenant que l'employeur ne respectait pas les dispositions concernant le SMIC et l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que la Caisse

a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, d'autre part, que le prononcé sur des choses non demandées, antérieur au décret n° 2014-13338 du 6 novembre 2014, modifiant l'article

[X] soutient que l'[9] n'a pas prononcé la sanction dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, l'article 616 de la charte du football professionnel et les articles

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la