entrant dans la catégorie « habitation » de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.

[C] [Z], la communication tardive d'une information par l'émetteur ou son dirigeant en violation de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF ne peut pas être sanctionnée sur le fondement de l'article

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 632-1 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, d'une part, si M.

L. 632-1-1 2° mais de celles de l'article L. 632-1-1 3° ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sur le seul visa de la première de ces dispositions par le liquidateur, sans avoir procédé

, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-8 : 1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au

de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la Société les pompes funèbres générales est le concessionnaire exclusif en application des articles

l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la Société les pompes funèbres générales (société PFG) est le concessionnaire exclusif en application des articles

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation mais en le déclarant nul pour fraude en raison de l'absence d'intention réelle de reprise des locaux par Mme [I], la cour a violé l'article L. 632

Y... des fins de la poursuite du chef de dépôt d'ordures sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 632-1 du code pénal et

Le 5 mars 2019, la Selarl MJ Valem associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a saisi un tribunal de commerce, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 632-1 du code de

L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la validité du congé et de l'expulsion, l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Toute

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur

L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; que selon l'article L 632-1 du code commerce, "I – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les

L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

et débouté la SELARL X...- Y...- Z..., prise en la personne de Maître X..., ès qualité de liquidateur judiciaire, de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 632-1 2° du