violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que M.

propriété intellectuelle, a prononcé sur les intérêts civils.

faute d'avoir en l'espèce relevé l'intention coupable des prévenus, la cour d'appel a violé l'article 121-3 du Code pénal et l'article L. 241-3 du Code de commerce" ; Attendu que, pour déclarer Victor

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a : 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du Code civil qui

que ce jugement n'eût pas été assorti de l'exécution provisoire, a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile

sur les seules pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du

700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

, R 14-20. 632, U 14-20. 635, W 14-20. 637, Y 14-20. 639 et R 14-20. 678.

méconnu l'étendue de la cassation en violation des articles 625 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que comme le faisait valoir Mme S...

L. 611-9 et L. 631-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un