6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 64 de la Constitution française ; Mais attendu que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que la cour d'appel a exactement

mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

de parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, de l'article

59, 60, 64 et 435 alinéa 1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus Fabrice X... et

757 B du Code général des impôts en sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi de finances pour I980, alors applicable, dès lors que le montant des primes versées en quatre ans était égal ou supérieur

Par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2025, Mme [X] [B] demande de : Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 267 et 64 ; Vu les dispositions

, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... et Claude Y..., des chefs de vol, recel et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

518 francs 40 soit un document faux et qu'en toute hypothèse, une simple facture ne constitue qu'un mensonge écrit non constitutif d'un délit d'escroquerie ; "alors que, d'une part, en se bornant à

1382 du code civil à la lumière de l'article 74 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dès lors que le délai imparti aux Etats membres pour assurer sa transposition

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

, des articles L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et L. 3121-64 du même code, interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive

dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

René X... des chefs d'atteintes à la liberté individuelle, injures publiques envers particulier et extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

64 de la Constitution.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

They alleged, in particular, that those provisions were incompatible with Articles 64 and 77 § 1 of the Constitution. On the same day the Constitutional Court gave judgment (no.

They alleged, in particular, that those provisions were incompatible with Articles 64 and 77 § 1 of the Constitution. 21.     On the same day the Constitutional Court gave judgment (no.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.