éléments prescriptibles en corrélation avec le plan cadastral, sans constater que les conditions de la possession étaient réunies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... des parcelles appartenant à Mme Y..., avait pris en compte la superficie de parcelles appartenant à des tiers au litige, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 646 du Code

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës, quelle que soit la lourdeur des opérations (violation de l'article

éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et parmi ceux-ci les certificats médicaux délivrés à la victime qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription de faux au sens de l'article

1134, ensemble l'article 646 du code civil ; 4°) ALORS QUE sur le plan de l'expert A... le point C est positionné à 51, 11 m de l'angle nord-ouest de la propriété X...

[E] [L] par devant Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour l’audience du 7/06/2023, aux fins que soit procédé au bornage sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil de leur propriété

429, 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; Attendu que, le demandeur ne s'étant pas conformé à la procédure d'inscription de faux prévue à l'article 646 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code

matérialiser les différentes parcelles de façon visible sur le terrain, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le procès verbal de bornage signé le 23 juillet 1993 faisait mention de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut

B... au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de

L. 411-64 (ancien article 646) du Code rural, alors que le bailleur est déchu de son droit de reprise, dès lors qu'il a vendu les biens sur lesquels il a prétendu exercer un tel droit, qu'il ressort des

[L] ont, suivant exploit de commissaire de justice du 16 avril 2024, fait assigner Madame [S] [Z] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles

MOTIFS : Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés respectives. Le bornage se fait à frais communs.

La défenderesse, représentée par son conseil : - demande à ce qu’il soit fait droit à la demande de désignation d’expert aux fins de bornage judiciaire, aux frais partagés conformément à l’article 646

Y... en bornage ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu

.; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du