des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 658 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'acte de notification d'un jugement

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile, cependant que dans ses écritures l'appelant faisait valoir que l'acte n'avait pas été signifié dans des conditions régulières

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles'655'et'656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

pas de ce que la lettre simple qui lui avait été adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile n'était pas revenue à l'étude de l'huissier instrumentaire, lors même que celui-ci avait

786 du Code de Procédure Civile).

à une signification à personne et en ne précisant pas non plus si ce dernier avait, comme il était tenu de le faire, procédé aux diligences prévues à l'article 658 du code de procédure civile, le tribunal

d'huissier en date du 8 avril 2019, établi dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la société Noxa-Groupe Nox, selon exploit d'huissier

Le 8 décembre 2025, la société SYNELVA a assigné la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE par acte signifié à personne présente selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile La SARL

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

du travail. » Par ailleurs, l’article 658 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification,

658 du code de procédure civile ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

Mme [J] expose que l'assignation est nulle faute de justification des diligences prévues par l'article 658 du code de procédure civile, et qu'elle n'a par ailleurs pas été réassignée.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire 7 janvier 2026 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2026000343, la BANQUE POPULAIRE

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, BPop assigne M.