été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, signifié par procès-verbal dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

, 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que si la Société vivaroise demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celui-ci ne mentionne

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

656 du code de procédure civile.

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

[Y] conformément à l'article 656 du code de procédure civile était régulière, sans constater ni la date de signature d'un avis de réception par M.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

; LA PROCÉDURE Par acte délivrée à la demande du mandataire liquidateur, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

656 et 658 eu code de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

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