X... aux fins de contestation éventuelle, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 665 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précise pas ce en

662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les

AN 89 ; Vu l'article 682 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la servitude de passage bénéficiant aux parcelles cadastrées section AN 662, propriété des consorts [R], AN 663 et 91, propriété des consorts

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

654, 655, 663 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, répondant aux conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision de la commission de recours gracieux, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de

669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs

553 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément aux articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, doit la signifier, dans

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1997), que M.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt constate que, par un courrier du 22 avril 1991, Mme Y... a affirmé que "Mme A... n'a jamais déclaré sa créance en mon étude" ; qu'il

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

R 661-2 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en déclarant que, bien qu'en fait son assise ait pu empiéter sur le terrain Cadet, le mur litigieux demeure privatif pour avoir été édifié

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 18, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi d n° 85-661 du 3 juillet