d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 13-3, qu'il résultait de l'arrêté préfectoral du 6 février 2008 que les parcelles G 660 et G 666 étaient comprises dans la déclaration

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 674 du Code de procédure pénale, 6

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ;

à une reconstitution, la chambre de l'instruction a violé les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 du Code de procédure pénale et 668 du Code

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

pas agi dans le cadre de l'article 52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette

662 et 668 du Code de procédure pénale, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ;

Il est pris de la violation de l'article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, alors que M.

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

575, alinéa 1, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 665 du Code de procédure pénale

2O9 , 212 , 218, du Code pénal alors applicable, 2 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que pour caractériser la résistance, élément constitutif du délit de rébellion dont a été déclaré

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593, 668 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, dans son mémoire produit devant la

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 668 du Code de procédure pénale et 6 de la

20 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

publique et rébellion, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure