civil mais sollicite le nettoyage, conformément à l’article 673 du code civil, des branches dépassant sur sa propriété selon les prescriptions de l’expert, afin de ne pas mettre en jeu leur existence.

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

Sur la réduction de l’empiétement des arbres Selon l’article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de : Condamner M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

de l'article 673 du code civil

Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre

[G] [N] devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article 673 du code civil, afin qu'il soit condamné sous astreinte à élaguer ou scier les branches et troncs empiétant sur

544 et 545 du code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [F] d’elagage des arbres dépassant sur sa propriété Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des

Sur l'application de l'article 673 du code civil et la demande d'élagage Monsieur et Madame [N] s'opposent à l'élagage au motif que leur propriété est partiellement située en zone ND dans laquelle la

d’abattage ont été pris en vertu d’une disposition législative soit l’article 673 du code civil et non d’un accord contractuel valable.

Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 ) la formalité prévue par l'article 877 du Code civil ne vise qu'à protéger les intérêts des héritiers du débiteur

Dans ces conditions, le tribunal, au visa de l'article 673 du code civil, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef.