lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification devant indiquer le délai et les modalités de recours ; que ces dernières dispositions sont conformes au principe général posé à l'article

mutuel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

Il rappelle que le percement de l'ouverture litigieuse remonte à plus de quarante ans de sorte que la prescription trentenaire est acquise et que sont inapplicables les dispositions de l'article 677 du

Sur ce L'article R1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel est d'un mois.

NOTIFICATION A ELLE FAITE, COMME VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DIEHL, ETAIT DESTINEE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RELEVE, A CETTE DERNIERE, QUE LA COUR D'APPEL A, DE LA SORTE, DIRECTEMENT VIOLE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012

Aussi, la fenêtre créée sur la façade sud du bâtiment au premier étage contrevient aux dispositions des articles 676 et 677 susvisés et il est indifférent, à cet égard, qu'elle soit conforme au permis

C... était régulière, au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le grief

Enfin, Monsieur [A] [S] et Madame [X] [B] épouse [S] arguent du fait que les ouvertures effectuées dans le mur privatif de Monsieur [U] [L] et de Madame [V] [J] ne respectent pas les dispositions de l’article

de la maison X... permettent « l'éclairage diurne, la vue et l'ouverture sur le fonds de la SCI de la Chapellerie » et que « les caractéristiques des fenêtres ne répondent pas aux dispositions de l'article

[O] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC; - condamner M.

Les règles relatives aux servitudes de vue, spécialement celles relatives aux distances de recul à respecter, ne leur sont pas applicables, mais l'article 677 prévoit que ces jours de souffrance ne peuvent

X..., qui relevait que l'ouverture donnait sur son fonds et demandait sa transformation, invoquait les articles 677 et 678 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

atteinte à une servitude de vue qui résulterait de ce que les ouvertures dont l'aménagement était prévu dans le projet de reconstruction de la façade Nord, ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article

COUR DE CASSATION 10CRD045 Audience publique du 7 février 2011 Prononcé au 14 mars 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée

Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation, le tribunal ayant fondé sa décision sur un prétendu défaut de conformité des fenêtres litigieuses, alors que les articles 676 et 677 du Code

contre l'association foncière urbaine libre, les sociétés Kontomichos Cheney, Lamy, Axa France IARD et la Mutuelle des architectes français ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

dont rien ne démontrait qu'ils se rapportaient à l'affaire Y... ; que la cour d'appel a déduit de ces constatations, interprétant souverainement l'accord conclu entre les parties, sans dénaturer les articles