676 et 677 du code civil.

149 du code précité ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

149-3 du code de procédure pénale, le recours contre les décisions du premier président doit être exercé dans les dix jours de leur notification et que selon l'article R. 38 du même code, la décision

La SARL Hepta appelante fait valoir ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 671, 678 et 760 du code de procédure civile que lorsque la représentation avocat est obligatoire, les actes

X..., qui relevait que l'ouverture donnait sur son fonds et demandait sa transformation, invoquait les articles 677 et 678 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

M. et Mme Y...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 14 avril 2017, de : au visa des articles 9 et 1382 du code civil, 909 du code de procédure civile, - débouter M.

L'article 677 du code de procédure civile édicte que " les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

676 et 677 du code civil.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C... était régulière, au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le grief

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile

[U] [Y] et Mme [T] [W] [F] notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 675, 676, 677 du code civil, confirmer le jugement en

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

676, 677 , 678 du code civil définissent les distinctions entre vue et jour de souffrance ; qu'en l'espèce, s'opposent les consorts R...

678 du Code civil.

675 précité comme étant étranger au litige ; qu'en revanche, il résulte de l'article 676 du code civil que "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.