678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage et qu'il en va de même lorsque comme

A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que

TRANSLUCIDE"; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DE TELS JOURS DE SOUFFRANCE, NE CONSTITUANT PAS DES VUES SUR LE FONDS VOISIN, ECHAPPAIENT A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ; Attendu que, pour condamner

678 du Code civil, toute construction créant une vue sur le fonds voisin doit respecter la distance légale, que la vue s'opère par la création de fenêtres, balcons ou terrasse; que la cour d'appel,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre

[T] [M] et Mme [D] [C] ne peuvent pas solliciter l'application de l'article 678 du code civil. ********** Aux termes de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres

X... de la vue litigieuse dont la régularité n'est pas contestée ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

L'article 678 du code civil dispose qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

2227 du code civil ; Alors que, d'autre part, l'article 678 du code civil, qui prescrit le respect de distances de vue, ne reçoit pas application toutes les fois où il est démontré l'absence de tout

A LA DISTANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE CE DISPOSITIF INSTALLE PAR DUBURCQ, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL EXISTAIT ENCORE DES VUES

678 du Code civil pour pratiquer des vues droites dans le mur de leur immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de sept mille francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Z... jouxtait immédiatement l'immeuble de Mme Djoranty et retenu que cette terrasse créait une vue irrégulière sur l'immeuble voisin, faute d'être implantée à la distance prévue par l'article 678 du Code

reprocher à un voisin d'avoir établi une vue droite sur ce mur, à moins de 1,90 mètres de distance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu que

maison pour laquelle la prescription trentenaire était acquise, les trois autres ouvertures situées dans une partie nouvellement construite avaient été pratiquées en violation des dispositions de l'article

contrevenant aux dispositions de l'article 678 du Code civil ; qu'un jugement du 22 février 1990 a constaté que M.