680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification d'une ordonnance rendue en application de l'article 710 du code de procédure civile est régi par les seules dispositions des

; que par suite, en soulevant l'irrecevabilité de l'appel aux motifs qu'il avait été formé suivant cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile et le paragraphe I

680 du code de procédure civile quant à l'indication très apparente des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, les dispositions de l'article 932 du même code ne pouvaient être opposées

Article 643 du code de procédure civile.

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

455 et 954 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles

tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification d'un jugement à partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours et son

715 du code procédure civile, le conseiller délégataire du premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble les articles 680 du code de procédure civile et

le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société MMV résidences irrecevable

La Cour de cassation sanctionne la violation des prescriptions formelles de l'article 680 du code de procédure civile autrement que par la nullité de la notification irrégulière, en privant directement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

avec accusé de réception conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du libre Ier du code de procédure civile ; que certes il est ainsi renvoyé à l'article 680 du code

fondamentales du 4 novembre 1950 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la notification d'un jugement d'incompétence, rendue nécessaire

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés