683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 du code civil ; 2° / que, conformément aux articles 688 et 689 du code civil, une servitude de passage qui est une servitude apparente pour être manifestée par un ouvrage extérieur se distingue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle X..., épouse d'Orio, demeurant à Saint-Romain-de-Jalionas

Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un

688 et 689 du Code civil établissent la distinction entre les servitudes continues et discontinues, ainsi qu'apparentes ou non apparentes.

693 et 694 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, les signes apparents de servitude au sens des articles 694 et 689 du code civil sont des signes qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs

[M] nous demande au visa des articles 114, 689, 478 et 906-2 du code de procédure civile, de : - juger nulle et de nul effet la signification de l'ordonnance de référé par l'acte du 4 avril 2022, -

689 du nouveau Code de procédure civile, 690 et 688 du Code de procédure civile, ils ont également opposé l'extinction de la créance de la banque poursuivante par le versement d'un capital assurance-vie

673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

689 du code de procédure civile, la notification doit être faite au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique ; que, dès lors, l'huissier n'a pas l'obligation, en cas d'absence

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. » tandis que l'article 689 alinéa 2 du Code civil définit les servitudes apparentes comme étant « (') celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs

689 du Code de procédure civile et prononce en conséquence la déchéance des poursuites en application de l'article 715 du même code" (sic) ; Qu'elle invoque les articles 6 et 7 du décret du 28 février

82, 643 et 689 du code de procédure civile.

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

Ils réclament la somme de 3000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et y avoir adressé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant copie de l'acte de signification ; que si M.