L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

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1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

-condamner l'IMA à leur verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; La SELARL SMJ mandataire judiciaire de la SARL YARA n'a pas constitué avoué.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que l'article 2.1 du contrat général du 30 mai 2005 prévoyait une obligation

696 du code de procédure civile).

MOTIFS Maître [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société IME a régulièrement été mis en cause par un acte délivré à domicile remplissant les conditions des articles 657 et 658 du code de

[L] prétend à l'application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3], qui succombe partiellement

Code de procédure civile.

[J] à lui régler une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens d'instance comme d'appel.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 5.000 € au titre du même article pour l'instance

700 du code de procédure civile outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,