au procès-verbal de la première réunion et que, par ailleurs, le règlement intérieur de la délégation unique du personnel applicable en 2011 prévoit en son article 7 que « la réunion mensuelle de la délégation

T... a maintenu sa demande de renvoi en faisant valoir qu'il renonçait expressément à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation de cinq jours ouvrables avant le débat. 7.

concours de sauts d'obstacles après la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3°/ que, pour

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 février 2006, qui a prononcé contre lui l'interdiction temporaire d'exercer les fonctions d'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11-4 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026..

le défaut de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale peut justifier l'annulation de cette assemblée irrégulièrement convoquée; qu'en décidant que cette absence de convocation ne

X... qu'il était convoqué pour le mercredi 4 octobre 1995 à 9 heures devant la 18e chambre B ; qu'il résulte cependant de l'arrêt que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 7 février 1996 ; qu'en

peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil. » 7. Par leur second moyen, M. L... D..., M. Y... D... et Mme F...

Dans le cadre de ses investigations, l'URSSAF a convoqué les intéressés et a procédé à leur audition le 9 septembre 2014 puis, le 7 avril 2016.

de la Cour Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et les articles 21 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires : 8.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1996) d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convocation reçue par lui qu'il était convoqué pour le

à l'entretien préalable à son licenciement, datée du 7 décembre 1994, portant notification d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, le 21 décembre 1994, qu'il a alors

avait été repris sur la convocation elle-même, la cour d'appel a fondé sa décision sur la reproduction inexacte des termes clairs et précis de la convocation et a donc dénaturé ce document; qu'ainsi,

déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juin 1999, les juges du second degré énoncent qu'aux termes de l'article R. 141-1 du Code de la consommation, la personne concernée qui doit signer le procès-verbal est la personne pénalement responsable

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier