7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

société REALE SEGUROS GENERALES 7 948,14 € sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et anatocisme, CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES

Elle verse aux débats 7 pièces.

tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des élections des délégués du personnel de l'hôtel Mercure de Nice, un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2000 par le syndicat CFE-CGC

Dominique X..., demeurant ..., 3 / du comité central d'entreprise (CCE) Ile-de-France, dont le siège est ..., 4 / du CCE de CGN Sud-Est, dont le siège social est ..., 5 / du CGE de CGN Normandie

, D'AVOIR condamné la société CMA-CGM à rembourser à l'ENIM l'ensemble des sommes dont il doit faire l'avance et D'AVOIR débouté la société CMA-CGM de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la société SA CGL a fait assigner Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312

CGM S.A.R.L. [H] [K] S.A.R.L. BROCELIANDE INGENIERIE C/ M.

CGL en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens, - Juger qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CGL a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2023, mis en demeure M.

Par courrier recommandé en date du 7 octobre 2023, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, CGL, a mis en demeure M. [B] [A] de s’acquitter des échéances impayées.

durée de deux ans à l'article 7 de son contrat de travail ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave ; qu'au cours de cet entretien

à CMA-CGM en raison de la non-réception fautive des marchandises par MICADAN et qui sont imputées à [B] [Adresse 7] ; * 6 620,00 € au titre des factures CMA-CGM impayées par MICADAN et imputées à [B]

Et sur le second moyen 7.

809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives

Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat