Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation

Article 3

—

euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant : MONTANT DE L'ORDRE (en euros) NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES 200 8 300 12 400 17 500 21 600 25 700

Article 1

—

d'administration est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon spécial Hors échelle A 7e échelon 1015 6e échelon 985 5e échelon 946 4e échelon 901 3e échelon 850 2e échelon 800 1er échelon 750 Echelon provisoire 700

Article 7

—

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code des assurances

Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Code général des impôts

est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700

Article 14

—

L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme : Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code

Article L8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même

Article 21 à 24

—

Article 21 L'opérateur France Travail assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes.

Article 2

—

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.

Article 1

—

Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002

Article 1

—

En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code du domaine de l'Etat

droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas 7 700

Article 9

—

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Article 5 bis

—

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Code monétaire et financier

Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. Art. R. 162-3.

Article 3

—

Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

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