4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour

[G] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et a mis les dépens à la charge de la requérante.

700 du code de procédure civile et les dépens.

le champ d'application de l'article 706-16 du même code et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui

de l'article 455 du code de procédure civile.

civils et politiques, 131-30, 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la

CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société YILBAT à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société EMF ENTREPRISES à payer à la société LOXAM la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société HM CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société CONNECTION FIBRE 30 à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Ils seront par ailleurs condamnés in solidum à lui payer une indemnité de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société CALLIHOP à régler à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL - CCI la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.