114 du code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention ; "aux motifs propres que le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale

dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 20 septembre 2019, n° 2019-802 QPC et 30 avril 2020, n° 2020-836 QPC) a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article 706-71 de nature à priver

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, 2ème phrase, du code de procédure pénale qui, en ce qu'elles peuvent priver la personne

LE PRÉFET DE L'EURE, dans sa déclaration d'appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que : -les droits ont été respectés comme cela ressort d la procédure, -l'article 706-71 du code

validité, permettant, subsidiairement, une assignation à résidence ; Attendu que Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a précisé que les droits ont été notifiés conformément aux prévisions de l'article

prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Sur le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure en raison du recours à un interprétariat par téléphone L'article

[P] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la

soit pas entaché d'excès de pouvoir, était irrégulier pour avoir été tenu en l'absence physique de l'interprète, qui a comparu par téléphone ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce débat, que si l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 706-71 alinéa 6 du code de procédure pénale en tant qu'elles se limitent à prévoir qu'en cas de comparution

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît

garde à vue à Ghanem Y... au moyen d'un interprète par téléphone sans que l'impossibilité de ce dernier de se déplacer ait été dûment constatée, les policiers n'ont pas respecté les dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui

[P] ayant été assisté par un interprète intervenant par voie téléphonique sans qu'il soit justifié d'un état de nécessité en infraction avec les dispositions de l'article 706-71 al 7 du code de procédure

, 199, 706-71 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui