Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
670eaefd1c3411ff34528738
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile “(...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101423
4 décembre 2013
4 décembre 2013
489 du Code civil (ancien) est, en application de l'article 1304, auquel l'article précité fait expressément référence, prescrite par cinq ans ; qu'en application des dispositions de l'article 724 du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100502
18 mai 2011
18 mai 2011
815-2 du Code civil, comme de l'article du Code civil qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00332
12 février 2014
12 février 2014
724 du code civil, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions
Source officielle1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
10 décembre 2013
MOTIFS Sur la nature de l'action et l'article 724 du code civil Aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme [P] [U] pour justifier de sa qualité de propriétaire des biens revendiqués
Source officielle1ère Chambre A
603398da9954684db3f35a3f
16 mai 2017
16 mai 2017
700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697af0b4cdc6046d470eb580
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au terme de l’article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489830.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 724 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2007 : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
Source officielle4ème chambre
DTA_2105909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200195
10 février 2022
10 février 2022
[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101083
10 octobre 2012
10 octobre 2012
724 du code civil ; Attendu que, pour ordonner le séquestre de la totalité du capital du contrat d'assurance-vie, l'arrêt énonce que, légataires particuliers, les consorts Z... doivent, préalablement
Source officiellePremière Chambre
677d910cb032d83cfd3ea863
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La transmission légale du patrimoine successoral à l'héritier résulte de la loi (article 724 du code civil) et non de l'acceptation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f10fdacdc6046d47e2a75c
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’article 805 du même code prévoit : « L'héritier qui
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148acb8fa004f57da1f5
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
724 du code civil et 1682 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453605.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 724 alinéa 1er du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officiellePage 5 sur 1483