731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le dire déposé par la SCI portait sur un moyen de procédure ; que dès lors la cour d'appel a décidé, à bon

731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure

731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que pour

731 du code de procédure civile) ; Mais attendu que la contestation soumise au premier juge tendait à voir prononcer la nullité du commandement, non pour un motif tenant à la forme de cet acte, mais

731 du Code de procédure civile, a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à recueillir à l'audience de plaidoiries les observations

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les

, au motif qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile, par un arrêt qu'ils ont frappé de pourvoi ; Attendu, cependant, que l'appel était irrecevable au regard

civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 avril 1992) rendu en matière de saisie immobilière, a statué sur

civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 21 mai 1992), rendu en matière de saisie immobilière, a statué sur

731 du Code de procédure civile, alinéa 2, est sans emport lorsque ce sont les conditions d'exercice d'une surenchère du dixième au sens de l'article 708 du Code de procédure civile qui sont discutées

Sur le moyen de cassation relevé d'office après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

689 du Code de procédure civile et inexactitude du cahier des charges ; qu'un jugement a déclaré irrecevable le dire de M.

Z..., ès qualité ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 de nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE L'APPEL RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68

validité du commandement et que, la contestation élevée ayant trait au fond du droit, la cour d'appel, se bornant à affirmer que celleci ne portait que sur la validité du commandement, aurait violé l'article