Decisions concerning detention pending trial were in principle subject to interlocutory appeal (Article 74 § 1 of the 1961 CCP), which in principle had no suspensive effect (Article 74 § 2 of the 1961

juridiction autonome et distincte de la chambre commerciale du tribunal de grande instance disposant d'un pouvoir juridictionnel propre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Article 16 “§   1.

    Article 74 § 1 provides that a complaint is available against a   decision to remand a person in custody. 35.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o   krivičnom postupku , Official Gazette nos. 53/1991, 91/1992, 34/1993, 38/1993, and 28/1996) provide: Article 74

60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur A... a été entendu en qualité d'expert, après avoir prêté le serment de l'article 168

Article 74 "(1) As a rule it is for the president of the court of which the challenged judicial officer is a member to decide on the admissibility of the challenge. (2) ... (3) No appeal lies against such

Article 74 §§ 1 and 2 “Upon a request of not less than 200,000 electors, or on his own initiative, the President may decide to hold a referendum on the issues determined by the Constitution and law...

Article 74 §§ 1 and 2 “Upon a request of not less than 200,000 electors, or on his own initiative, the President may decide to hold a referendum on the issues determined by the Constitution and law...

1 of Protocol No. 1 taken alone inadmissible and the complaint under Article 14 taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 admissible; found, by six votes to one, no violation of Article 14

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

En effet, l’article 74/5 § 1, 2 o de la loi sur les étrangers ne permettant pas un réécrou, la décision du 26 mars 2011 aurait donc dû être prise sur la base de l’article 27   §   3 de la loi

de l'absence de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau

, par fausse application, l'article 74 du code de procédure civile, et par refus d'application la règle selon laquelle le moyen contestant l'aptitude de la défense à connaître de la demande a trait au

la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'invocation de cette double exception de nullité en première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles

insère l'article R. 74-1 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, pour demander l'annulation du refus d'en abroger les dispositions, ils se bornent à contester le

Aux termes de l'article R. 74-1-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article

Article 74 “(1) Any party that feels aggrieved by any decision given by the Arbitration Board in accordance with this Act may appeal before the Court of Appeal (Superior Jurisdiction). (2) The appeal shall

caractère de travaux publics et que le litige portant sur les modalités ou l'exécution d'un marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif ; Mais attendu qu'aux termes de l'article