74 (1°) ; Vu le décret n° 2000-789 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaire mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier

alors qu'il a été indiqué devant le Parlement lors de l'adoption du texte qui est devenu l'article 74-1 de la Constitution que l'extension par ordonnance aux collectivités d'outre mer de textes ne pourra

74-1 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 dispose dans son premier alinéa que "la Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret

74-1 de la Constitution, étend et adapte, notamment en Polynésie française, les dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts instituant une taxe d'aéroport au profit des exploitants

centrale du ministère des affaires étrangères n'est pas recevable, indique auprès de quel ministère il peut faire valoir sa vocation à titularisation, et si aucun des décrets pris pour l'application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74-1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure

262 du Code général des impôts, ni l'article 74-1 de l'annexe III au même code ne prévoient qu'il incombe au seul exportateur de la marchandise vendue d'accomplir lui-même la déclaration d'exportation

décision ci-dessus mentionnée du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; que le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

Toutefois, aux termes de l'article 74-1 de la Constitution : " Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières

l'astreinte pour la période du 19 mars au 1er décembre 1998 inclus ; que les décrets n° 2000-788 du 24 août 2000, fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

74-1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES.

74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1./ Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques

pris les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 73 et de l'article 74 1° de la loi du 11

pas les dispositions communautaires relatives à la T.V.A. ; que l'article 74-1 de l'annexe III du code général des impôts précise que les livraisons réalisées par les assujettis portant sur des marchandises

74 § 1 du code de procédure civile, une mesure provisoire.