L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 759-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste

81, 648 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention

X... fait grief au jugement déféré d'avoir statué sur le fond le 30 septembre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale la procédure de mise en état prévue par les articles 758 et

L. 753, ALINEA 2, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, "LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT LES EXAMENS BIOLOGIQUES QUI CONCOURENT AU DIAGNOSTIC

émanant d'un laboratoire autorisé doit porter la signature d'un directeur ou d'un directeur adjoint de ce laboratoire. - Tout compte-rendu d'analyses dont l'exécution est réservée en application de l'article

été établie le 6 février 2007, postérieurement à son décès survenu le [...], de sorte qu'elle produisait ses effets depuis la naissance de l'exposant le 3 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 759-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste

être effectuées qu'en application d'un contrat de collaboration préalablement conclu entre eux, qui précise la nature et les modalités des transmissions effectuées, à l'exception des actes visés à l'article

[V] [K] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378, 759 et 73 du code de procédure civile Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal Judiciaire de Paris

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE

758 et 759 du code de procédure civile) ' pour l'audience du 17 mai 2013.

humains fécondés en vue d'implantation, avec son activité principale, le tribunal administratif de Limoges a estimé que les activités biologiques de procréation médicalement assistée relevaient du seul article

755, 759 et 765 de l'ancien code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes des contrats de prêt consentis

Aux termes de l’article D. 759-5 du même code : « L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles : / 1° Un premier cycle conduisant au diplôme

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

, A 759 et A 753.

dès lors compétente pour connaître de la requête, la cour d'appel a violé les articles 382 et 388 du Code des douanes et 752 à 756 du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel

2 du même décret : « Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. (…) » Une mesure interdisant