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  76 of the Turkish Constitution, section 11 of Law no.

    Article 76 of the Constitution provides that MPs are to be elected from the citizens of Ukraine who have reached the age of twenty-one, have the right to vote and have lived in Ukraine for

38 of the Constitution and Article 6 § 2 of the Convention. 16.

in combination with Article 76 of the Italian Constitution. 6 .

    Le 27 avril 2018, se fondant sur les articles 76 § 2 de la Constitution et sur l’article 11 e) et f) de la loi n o 5352 du 25 mai 2005 relative au casier judiciaire («   Adli Sicil Kanunu

d'entreprendre et les articles 76 et 77 de la Constitution ?

La condamnation des requérants entraîna leur inéligibilité à vie, en vertu de l’article 76 § 2 de la Constitution turque.

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