articles 2, 3 du code de procédure pénale, 412, 414 et suivants du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

450 du nouveau Code de procédure civile.

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me G. le paiement

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

450 du Code de Procédure Civile

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qui y trouve son support ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 76 du code de procédure pénale, les visites domiciliaires, même sans perquisition, sont interdites sans l'assentiment exprès de la personne

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

455 du nouveau Code de procédure civile, dans une deuxième branche une violation des articles 1147 et 1382 du Code civil et dans une troisième branche un manque de base légale au regard des articles 1147

[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les parties ; qu'en considérant que l'employeur

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, ensuite que, M. de la Celle ayant la qualité de mandataire jusqu'au 21 mai 1987, la cour d'appel ne pouvait lui refuser le droit au paiement de la somme de 76 495,85 francs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que

16 du Code de procédure civile.