Sur la liquidation de la succession : En application de l'article 767 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la succession, le conjoint survivant non divorcé, en présence d'enfants, a sur la succession

l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession, - constaté que l'option choisie par Mme [GU] [PC] réduit à néant les droits dont aurait pu bénéficier Mme [GU] [L] en application de l'ancien article

procès-verbal de difficultés, lequel a été transmis au tribunal le 1er décembre 2011, et qui mentionne en particulier que Mme [UB] [H], veuve de [ES] [J], séparée de biens, est usufruitière légale en vertu de l'article

Le tribunal a exactement retenu au visa des articles 767, 777, 913 et 1094-1 du code civil dans leur rédaction applicable à l'ouverture de la succession de Eric X..., qu'en présence des deux enfants héritiers

Le tribunal a exactement retenu au visa des articles 767, 777, 913 et 1094-1 du code civil dans leur rédaction applicable à l'ouverture de la succession de Eric X..., qu'en présence des deux enfants héritiers

biens situés en France une valeur équivalente au droit d'usufruit dont elle était exclue par la loi ivoirienne, l'arrêt attaqué retient que le conjoint survivant, héritier non réservataire au sens de l'article

d'héritiers réservataires, a été modifié par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 entrée en vigueur au 1er juillet 2002 ; Qu'en effet, désormais la règle de l'imputation prescrite par l'ancien article

C...)(369.817,01 euros)(...) » ; que c'est donc bien l'article 767 ancien du code civil qui a été appliqué concernant les droits de Mme H... X... ; que, s'agissant des actifs à partager, M. K...

présentaient un tel caractère de certitude, le sort des intérêts non échus dépendant des conditions de remboursement du prêt qui pouvait être remboursé par anticipation, la cour d'appel a violé les articles

septembre 2000, Lucien X... a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires ou autres à cause de mort en faveur de son épouse et dit qu'elle ne recueillera que l'usufruit légal du quart prévu à l'article

757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 et l'article 767 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle-ci.

Il ajoute que ce syndic s'est tout autant abstenu d'exercer les voies de recours permises par l'article 767 de l'ancien code de procédure civile à savoir l'opposition et a cru devoir agir par voie d'assignation

valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles

ROBERT A..., celui-ci laissait comme héritiers : a) sa veuve Mme HENNECART H... commune en biens et usufruitière légale au 1/4 des biens dépendant de sa succession conformément à l'article 767 du Code

et notamment les comptes bancaires de la communauté [D] - [T], - dire que si le legs verbal portant sur les biens mobiliers en pleine propriété n'atteint pas le droit de l'usufruit tel que visé à l'article

MOTIFS : Attendu que l'article 1134 alinéa 1er du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que l'article 1654 dudit Code permet,

MOTIFS : Attendu que l'article 1134 alinéa 1er du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que l'article 1654 dudit Code permet, en

Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article