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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PEC sociétés civiles
6627fc8342439575e2f7b331
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 788 du même code, "Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces".
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8442439575e2f7b3fa
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 788 du même code, "Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004114598
29 août 2000
29 août 2000
Selon lui, les intéressés auraient dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a17
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a46
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a47
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ada
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adb
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f0
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a49
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adc
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b09
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbe
26 octobre 2006
26 octobre 2006
heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125DEC003725797
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
202 du code de procédure civile, retenir dans les débats les pièces n° 40, 41, 42, 77 et 78, - au visa des articles 457, 389 et 451 du 'code civil de 1965' et 1116 du code civil, prononcer la nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100139
10 février 2021
10 février 2021
M... pouvaient effectivement, en application des dispositions de l'article 781 du code civil précité, exercer le droit d'option de P... M... dans la succession de ses parents ; que sa soeur U...
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e03204c0caeeb991e5a
24 avril 2024
24 avril 2024
expressément, d'une part, que chacune des parties pouvait solliciter auprès du juge de la mise en état une prorogation du délai qui lui était imparti pour conclure, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
6866e80dd33109fd079b5fbd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
requérants pour y répliquer, ce qu’ils ont d’ailleurs fait par conclusions du 14 avril 2025, ces derniers n’ayant sollicité ni une prorogation des délais, ni un renvoi de l’affaire comme le permet l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3b
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Par ordonnance du 30 mai 2002, le Conseiller de la Mise en Etat a radié l'affaire du rôle de la Cour au visa des articles 781 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8142439575e2f7b311
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 788 du même code, "Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces".
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