[M] [C] pour recouvrer le paiement d'une créance détenue sur la défunte, la cour d'appel a violé les articles 791 et 792-2 du Code civil, ensemble les articles 792, 796, 798 et 815-17 du même

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait application à Madame Marie-France Y... de l'article 792 du Code civil et dit qu'elle ne pourra prétendre dans la succession

792 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

conséquences de leurs constatations, ont, en estimant que Mme X... ne prouvait ni l'élément matériel, ni l'élément moral du recel, légalement justifié leur décision la déboutant de sa demande fondée sur l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 7.

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

de compte liquidation et partage de la succession de sa mère ne suffit pas à démontrer qu'elle ait cherché à divertir ou recelé des effets de la succession au sens de l'article 792 du code civil dans

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1304 du code civil.

du code civil ; - elle n'est pas l'héritière de M.

Eric X...de spolier son frère Jacques, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'ancien article 792 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la restitution spontanée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 792 et 918 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

792 du Code civil.

l'a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, constaté que Mme X... avait encaissé sur

1130 du Code civil, 2) qu'en rejetant la demande d'application des peines du recel au motif que le contrat d'assurance vie avait été régulièrement souscrit, la cour d'appel aurait violé l'article 792

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ensemble l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Mais attendu que s'agissant

792 du Code civil ; Attendu que pour dire que M.

792 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était également constitué l'élément intentionnel du recel civil ;