AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
10 septembre 2003
d'eau (SFDE), la DDAF a constaté que seules deux entreprises avaient remis une offre, la société Suez- Lyonnaise des eaux et la société française de distribution d'eau, l'offre du titulaire la société
Source officiellePage 5 sur 671
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300337
8 avril 2021
8 avril 2021
l'article L. 145-33 du code de commerce ; 3°/ conformément à l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur mais dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire
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