CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

d'eau (SFDE), la DDAF a constaté que seules deux entreprises avaient remis une offre, la société Suez- Lyonnaise des eaux et la société française de distribution d'eau, l'offre du titulaire la société

Source officielle

Page 5 sur 671

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'article L. 145-33 du code de commerce ; 3°/ conformément à l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur mais dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

distribution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par lettres recommandées du 8 juin 2022, puis du 28 juillet 2022 Mme [F] a vainement mis en demeure Capiscol Distribution de procéder à la réparation des désordres, ou de résilier le contrat de LLD.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Défense (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00578

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

aux CGD qui constituaient des contrats de distribution standard ayant été appliqués entre les parties dès le début de leurs relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Outre qu'il s'agit de propos mensongers de nature à porter préjudice à l'activité de notre société de distribution, cette attitude est manifestement contraire à l'article 12 de votre contrat de travail

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute que ce coût n'a engendré aucune contrepartie ainsi que cela est constaté dans le procès-verbal de constat du 8 janvier 2025.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210df

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme tel est le cas pour la majorité des entreprises en cause ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

que les désordres observés affectaient exclusivement la cuve servant à la distribution de SP95-E10 et non les autres parties de l'ouvrage servant à la distribution d'autres carburants, ce dont il se déduisait

Source officielle
CA

17e Chambre

603709482b0ea4a3eafa2264

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Distribution Casino à partir du 26 avril 2013, conclut à sa mise hors de cause et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

(TFUE) et L. 420-2 du code de commerce ont consisté à avoir imposé, entre décembre 2000 et le 24 janvier 2005, des clauses d'exclusivité dans les accords de distribution conclus avec des distributeurs

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, alinéas 2 et 9, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2534a34ad100085819b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [W] et Madame [S] [W] née [Y] et la société GRENELLE DISTRIBUTION, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la SA DOMOFINANCE et M.

Source officielle