809 du code de procédure civile et 1792 du code civil.

anciennes parties commune d'une copropriété dissoute et ayant vocation à être partagées entre les différents copropriétaires (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ; Alors que, 4°

809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2015), que la société Saint-Florent du Cap a acquis en 2011 de la société Les Trois Pointes une maison voisine du Domaine

809 du code de procédure civile et L. 722-2 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EXIGEANT UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE REQUIERT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE RESULTANT D'UNE MUTATION D'OFFICE AUX FONCTIONS DE

809 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant

809 du code de procédure civile, à la date à laquelle il statue ; que dès lors en retenant, pour dire que le premier juge avait à juste titre condamné les consorts [H]- [T] à supprimer tout obstacle

et 809 du code de procédure civile.

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.

Y... oppose des moyens inopérants, tirés des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile ou de celles de l'article 809 relatives au dommage imminent ; qu'est également vain le moyen selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

809 du code de procédure civile et 1147 du code civil.

du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 n'a pas le pouvoir d'allouer au demandeur une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code

1709 du code civil, ensemble de l'article 809 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à

808 et 809 du code de procédure civile et sur l'affirmation d'un trouble manifestement illicite, leur condamnation à procéder, sous astreinte, à la destruction d'un mur de clôture qu'elles avaient fait

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension