4 du code civil.

815-13 du code civil pour améliorations faites par elle-même et dégradations commises par les co-indivisaires.

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires

13 du code civil, M.

815-13 du même Code.

les demandes de Mme Y... à ce titre, que les simples travaux d'entretien du bien indivis n'ouvraient pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 4°) ALORS QUE il

X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 815-13 du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison

B... était le seul débiteur des sommes en cause, et les avait donc nécessairement acquittées seul, a violé l'article 815-13 du code civil ; Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

est évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en fixant à 8 482 469 F CFP le montant de la créance de M.

815-13 alinéa 1 du code civil.

[B], établi sa créance à l'encontre de l'indivision à la somme de 11.427,35 euros. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en vertu des dispositions de l'article 815-13 du code civil, les

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que pour dire que l'indivision est redevable à l'égard de M.

elle le devait pourtant, le rapport de Monsieur Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; Alors que, d'autre part, en jugeant que Monsieur X... ne rapportait

SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION NE POURRAIT ETRE DUE QU'EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire

829, 826 et 815-9 alinéa 2 du Code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

[R] avait effectivement financé de ses deniers personnels la partie du prix d'acquisition payée comptant, soit 1.237.500 francs (188.655,66 €) ; que selon l'article 815-13 du code civil « lorsqu