En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1441 et 1442 du code civil.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X...

815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit activement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'à cet égard, Madame Y... ne peut se prévaloir

815-9 du code civil n'est due que si l'indivisaire lui-même a la jouissance privative du bien indivis ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel relève que le bien indivis sis à Paris est occupé depuis

AVAIENT DES DROITS EGAUX ET CONCURRENTS SUR LE PASSAGE AVEC LES EPOUX DENONVILLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ET A VIOLE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU

Le fait de laisser ses meubles et effets personnels doit être considéré comme un acte de jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil.

815-9 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges d'appel ont souverainement estimé que Mme X..., qui détenait

a violé par refus d'application l'article 815-9 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a débouté les exposantes de

[C] [O] devant le Président du Tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815-9 du code civil suivant la procédure accélérée au fond.

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

815-9 du code civil.

X..., après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était co indivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815 9 du code civil, chaque indivisaire peut user

Ce n'est donc pas du seul fait de Mme H... que et dernière a cessé de jouir de la maison où elle n'a plus jamais séjourné jusque maintenant ; que conformément à l'article 815-9 du code civil, Mr O... doit

815-9 du code civil et 481-1 du code de procédure civile, dire et juger que dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, Monsieur [X] [E] devra rendre libre de toute occupation

815-9 du code civil.