SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile, l'article R. 1454-26 du code du travail et les articles 6 § 1er et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... n'avait pas respecté les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile selon lequel le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui

82 du code de procédure civile.

ET ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME

tribunal de céans au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[T] [S], la SELARL [1], la SA [3] et la société [4], intimés'; Vu les conclusions transmises le 6 janvier 2026 par Mme [E] [P], appelante'; Vu l'article 47 du code de procédure civile'; Attendu

, D'UN NOUVEAU RAPPORT APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES

ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Selon l'article 82 du code de procédure civile : Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit. 1.

du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

céans au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile