4 du code de procédure civile ; 5°/ que la dissimulation d'emploi visée à l'article L. 8221-5, 2° du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

p.5-2) ; QUE selon l'article L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie du salarié

dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié, sanctionnée par l'article L. 8221-5 du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait

les heures de travail, est susceptible de caractériser un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail

/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail (ancien article L. 324-10) n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle,

à titre d'indemnités forfaitaires de travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail

par la salariée pendant la période de suspension de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail : 2°) Alors qu'il est interdit au

[V] [T], sur le fondement des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, une indemnité pour travail dissimulé.

L 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-5, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ensemble l'article 7.4.1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, 4° ALORS QUE le travail dissimulé

L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; qu'aux termes de l'article L 8221-5 d du code du travail, ‘est réputé travail dissimilé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

à l'unanimité par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle

L'article L.8221-5 du code du travail dispose, quant à lui : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ... 2o ... de se soustraire intentionnellement

L'article L.8221-5 du code du travail dispose, quant à lui : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ... 2o ... de se soustraire intentionnellement

L. 8221-5 dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011 et l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

L. 8221-5 dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011 et l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que MM.