83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 801 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-1 DU CODE GENRAL DES IMPOTS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "... 3° LES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'alinéa 3 de l'article 83 du code général des impôts prévoit que les professions dont l'exercice comporte des frais d'un montant notoirement supérieur

de vol aggravé avec port d'armes, faits prévus et punis par les articles 59, 60, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal ; " alors que selon les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, seul

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83, relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, du code général des impôts applicable

570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale

X... a demandé le bénéfice de cette disposition au titre des années 1975 à 1978 ; que cette option entraînait, notamment, l'application des dispositions de l'article 83 du code, relatives à la détermination

pris en application de l'article 83 du code général des impôts relatif aux frais professionnels déductibles de l'impôt sur le revenu, prévoit, notamment, une déduction supplémentaire de 20 % pour les

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes

articles 83 et 84 du Code de procédure pénale et de l'article 206 du même Code ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer d'office la nullité de la procédure pour défaut de désignation du juge d'instruction

instructions excluant l'application simultanée, sur une même année fiscale et pour une même catégorie de revenus, du régime des frais réels et du régime de déduction forfaitaire tels que prévus au 3° de l'article

X... de ce que l'administration a présenté en cours d'instance une argumentation nouvelle pour faire échec aux prétentions du requérant est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code

83 du code général des impôts.

83 du code général des impôts ; Considérant d'autre part, que les frais de formation professionnelle allégués par M.