au paiement d'une somme de 84 493 € pour le retard mis à agréer la société SODAC comme réparateur agrée BMW en faisant valoir le caractère tardif de l'agrément en qualité de réparateur BMW et MINI, la

84 53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

La Caisse d'épargne demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

" aux motifs que l'article 18 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits ou de services en ce qui concerne

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code

de France Télécom et à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 6 000 euros au titre du préjudice subi et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les articles 34, 41 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la rectrice de la région

[Y] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rodez, sur le fondement des dispositions des articles 1902 et suivants du code civil.

au schéma des carrières dans le Haut-Rhin et l'extension de la gravière Sagrabe à Bartenheim ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

Law no. 94-588 of 15 July 1994, amending certain provisions of the Mining Code, repealed Articles 83 and 84 and replaced them by Articles 79 and 84.

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

définissant les règles de création et d'organisation des services de la région ; Article 1er : La requête de la REGION MIDI-PYRENEES est rejetée.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3.

L. 2121 du code du travail doivent être regardées comme dérogeant, en ce qui concerne la durée du travail, aux dispositions des articles 29 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation