Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi °n 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique a introduit dans le code du travail un article L.321-9, dont

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

En effet, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de fixer les règles de procédure pénale.

son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

du 9 janvier 2023.

E... s'engagent à remettre en compte courant la somme de 18 500 euros à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 euros" ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé

l'expiration du premier bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de

9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date

Le moyen est pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale. 9.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

X... a été engagé par la Société nouvelle de travaux publics Guyane (SNTPG) en qualité de géomètre, chef de brigade, à compter du 5 juin 1989 ; qu'il a informé verbalement son employeur, le 9 juin 2000

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze

l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

Se saisissant d'office, le tribunal constate que, dans le jugement avant dire droit en date du 9 février 2026 RG n°2025F00240, il a omis de renvoyer les parties à une audience ultérieure afin de statuer

Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucun grief en ce que son expulsion n'a pas encore eu lieu et qu'il a été en mesure de demander un délai avant expulsion selon les dispositions de l'article L412

1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010,

au titre de la rente, ne pouvait s'exercer que dans la limite du taux de 9 % opposable à l'employeur, - Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par M.